Conditions générales de vente

Les règles de votre achat, de la commande à la livraison. Elles s’appliquent à toute commande passée sur ce site.

Version À compléter dans Réglages : version des CGV, en vigueur depuis le À compléter dans Réglages : date d’entrée en vigueur des CGV. La version applicable à votre commande est celle que vous acceptez au moment de commander : elle est enregistrée avec la commande.

Modèle à faire valider par un juriste

Cette page est un modèle de travail, relu avant l’ouverture de la boutique. Les points ci-dessous restent ouverts.

À compléter dans Réglages (17)

raison sociale
forme juridique
capital social
adresse du siège social
immatriculation au RCS
numéro SIRET
numéro de TVA intracommunautaire
adresse e-mail de contact
téléphone
nom du médiateur de la consommation
adresse du médiateur
site internet du médiateur (https)
version des CGV
date d’entrée en vigueur des CGV
délai de livraison Geodis
délai de livraison Chronopost
coût estimé d’un retour par transporteur (lames, carrelage)

Décisions attendues (7)

libellé de la fonction de rétractation en ligne (« Se rétracter du contrat ici », puis « Confirmer la rétractation ») et lien permanent en pied de page pendant le délai de rétractation, à valider
zones desservies définitives (Corse, Monaco, outre-mer exclus à ce jour)
conditions de la livraison Geodis à confirmer avec le contrat : livraison au pied du véhicule, hayon, étages, délai de signalement des dommages (3 jours proposés)
sort du bon d’achat du coffret en cas de rétractation sur le coffret (proposé : bon annulé s’il n’a pas servi)
moyens de paiement réellement activés dans le compte Stripe (carte bancaire seule, ou d’autres)
identifiant unique REP (IDU), filière des produits et matériaux de construction du bâtiment : à confirmer, puis à saisir dans Réglages le cas échéant
mention visible des visuels d’ambiance créés par IA sur les fiches produit (aujourd’hui seulement dans les métadonnées des images)

1. Le vendeur

Les produits présentés sur le site Hexosol sont vendus par :

Raison sociale: À compléter dans Réglages : raison sociale, À compléter dans Réglages : forme juridique au capital de À compléter dans Réglages : capital social
Siège social: À compléter dans Réglages : adresse du siège social
Immatriculation: À compléter dans Réglages : immatriculation au RCS, SIRET À compléter dans Réglages : numéro SIRET
TVA intracommunautaire: À compléter dans Réglages : numéro de TVA intracommunautaire
E-mail: À compléter dans Réglages : adresse e-mail de contact
Téléphone: À compléter dans Réglages : téléphone

Dans ces conditions, « nous » désigne ce vendeur et « vous », le client.

2. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent aux ventes conclues sur ce site avec un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui achète pour ses besoins personnels, en dehors de toute activité professionnelle. Les professionnels sont invités à nous contacter.

Vous les acceptez avant de payer, par une case à cocher sur la page de commande. Elles prévalent sur tout autre document. Nous pouvons les modifier : la version applicable reste celle acceptée lors de votre commande.

Nous livrons en France métropolitaine continentale. La Corse, Monaco et l’outre-mer ne sont pas desservis à ce jour. Le site vous indique dès la saisie du code postal, avant tout paiement, si votre adresse n’est pas desservie.

3. Produits et unités de vente

Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du produit : dimensions, épaisseur, contenu de l’unité de vente, surface couverte, poids et conseils d’entretien.

Lames SPC : vendues à la boîte. La fiche indique le nombre de lames et la surface couverte par boîte. Le prix au m² est affiché pour comparer ; vous payez un nombre entier de boîtes.
Carrelage : vendu à la boîte ou à la pièce, comme l’indique la fiche, avec la surface couverte quand elle s’applique.
Coffret d’échantillons : voir l’article 7.

Le calculateur de surface est indicatif. Il arrondit à la boîte supérieure et ajoute la marge de chute conseillée pour les coupes. Il ne remplace pas votre métrage : la mesure de la pièce et la quantité commandée restent sous votre responsabilité.

Les nuances peuvent varier légèrement d’un lot de fabrication à l’autre : commandez la surface complète en une seule fois, et gardez quelques lames ou carreaux de rechange. Les visuels d’ambiance ne sont pas contractuels.

4. Disponibilité

Nos offres valent dans la limite des stocks disponibles. Le stock est vérifié au moment de la commande, puis à la confirmation du paiement.

Si, malgré ces contrôles, un produit payé n’est plus disponible, nous vous prévenons sans attendre par e-mail ou par téléphone. Vous choisissez alors d’attendre son retour, si un délai peut vous être annoncé, ou d’être remboursé du produit manquant et des frais de livraison correspondants, au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse). Quand un produit supporte une éco-participation, elle est comprise dans le prix et indiquée à part.

Les frais de livraison s’ajoutent au prix des produits. Ils dépendent du transporteur, de votre département et du poids de la commande, et sont affichés, envoi par envoi, avant le paiement.

Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

6. Codes promo et bons d’achat

Un seul code promo ou bon d’achat peut être utilisé par commande. Il se saisit sur la page du panier ou de commande, avant le paiement, et la remise apparaît dans le récapitulatif.

Chaque code a ses conditions, indiquées avec lui : dates de validité, montant minimum d’achat, produits concernés, nombre d’utilisations.
La remise ne peut pas dépasser le montant des produits concernés. Elle ne s’applique pas aux frais de livraison, sauf mention contraire.
Un code n’est ni échangeable ni remboursable en argent, même en partie.
Un bon d’achat nominatif ne peut être utilisé qu’avec l’adresse e-mail à laquelle il a été envoyé.

En cas de rétractation ou de remboursement d’une commande payée avec un code, le remboursement porte sur le montant réellement payé.

7. Coffret d’échantillons

Le coffret d’échantillons de lames SPC permet de juger les décors chez vous. Il est vendu 17 €, envoi par Chronopost compris, payé à la commande.

Le montant du coffret vous est ensuite crédité en bon d’achat de 17 €, envoyé par e-mail après le paiement de la commande du coffret. Conditions du bon :

valable 90 jours à compter de son envoi ;
utilisable une seule fois, sur une commande ultérieure de lames SPC, avec l’adresse e-mail de la commande du coffret ;
non cumulable avec un autre code sur la même commande, et non remboursable en argent, même en partie.

Si vous exercez votre droit de rétractation sur le coffret, le bon d’achat correspondant est annulé.

Le coffret est limité à 1 par commande et se commande seul, sans autre produit dans le panier.

8. Commande

Vous ajoutez les produits au panier et vérifiez les quantités.
Vous indiquez vos coordonnées et l’adresse de livraison. Pour une livraison par Geodis, le téléphone est obligatoire : le transporteur l’utilise pour fixer le rendez-vous. L’adresse doit être une adresse physique, pas une boîte postale.
Le récapitulatif affiche les produits, les quantités, chaque envoi avec ses frais et son transporteur, la remise éventuelle et le total TTC. Vous pouvez encore corriger votre commande.
Vous acceptez ces conditions générales, puis vous payez dans le module de paiement sécurisé affiché dans la page. La validation du paiement vaut commande avec obligation de paiement.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Nous vous envoyons aussitôt un e-mail de confirmation avec le numéro de commande, le détail de la commande et un lien vers ces conditions.

Une commande de 120 € ou plus est conservée 10 ans. Vous pouvez en demander une copie à tout moment (article L. 213-1 du code de la consommation).

9. Paiement

Le paiement se fait en ligne, à la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou par un autre moyen de paiement proposé dans le module de paiement. Les moyens disponibles y sont affichés avant la validation.

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement agréé. Le formulaire de Stripe s’affiche dans notre page de commande, sans redirection : vos données bancaires y sont saisies et restent chez Stripe. Elles ne nous sont jamais transmises et nous ne les conservons pas. Votre banque peut vous demander une authentification (3-D Secure).

Si le paiement n’aboutit pas, la commande n’est pas validée et rien n’est débité. Une commande n’est confirmée qu’après la confirmation du paiement par Stripe.

10. Livraison

Deux transporteurs

Geodis, sur rendez-vous, pour les lames SPC et le carrelage, livrés en colis ou sur palette. Délai : À compléter dans Réglages : délai de livraison Geodis
Chronopost, à domicile, pour le coffret d’échantillons (et les tapis, quand ils seront proposés), avec un numéro de suivi. Délai : À compléter dans Réglages : délai de livraison Chronopost

Un panier qui contient des produits des deux transporteurs part en deux envois, chacun avec ses frais, affichés avant le paiement. À défaut de délai indiqué, la livraison a lieu au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du code de la consommation).

Livraison par Geodis

Geodis vous appelle pour fixer le jour et le créneau du rendez-vous. Si vous ne pouvez plus être présent, prévenez-le pour convenir d’une autre date.
La livraison se fait au pied du véhicule : devant votre maison, ou en bas de votre immeuble. Le chauffeur ne monte pas les étages et ne rentre pas la marchandise. Prévoyez de l’aide : une boîte de lames SPC en pose droite pèse près de 20 kg.
Un camion doit pouvoir accéder à votre rue. En cas de doute (rue étroite, accès limité), écrivez-nous avant de commander : nous cherchons une solution avec le transporteur.

Livraison par Chronopost

Le colis est livré à l’adresse indiquée. Vous recevez son numéro de suivi par e-mail à l’expédition, et le suivi s’affiche aussi sur la page de votre commande.

Transfert des risques et retard

Les risques de perte ou de casse vous sont transférés quand vous, ou une personne désignée par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession des produits (article L. 216-4 du code de la consommation). La casse pendant le transport reste donc à notre charge.

En cas de retard, vous pouvez nous demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, mettre fin au contrat et être remboursé, dans les conditions des articles L. 216-1 et suivants du code de la consommation.

11. Réception et réserves

À la livraison, devant le chauffeur :

Comptez les colis et regardez l’état de la palette, des boîtes ou du colis.
En cas de manque ou de dommage, écrivez des réserves précises sur le bon de livraison, par exemple « 2 boîtes enfoncées, angle de palette écrasé ». Une mention vague comme « sous réserve de déballage » n’a pas de valeur auprès du transporteur.
Prévenez-nous dans les 3 jours, avec des photos : nous nous chargeons du recours contre le transporteur.

Ces gestes facilitent le recours contre le transporteur. Ils ne vous privent d’aucun droit : un dommage découvert après la livraison reste couvert par la garantie légale de conformité (article 13).

12. Droit de rétractation

Vous avez 14 jours pour changer d’avis, sans avoir à vous justifier. Le délai court à partir du jour où vous recevez les produits. Si votre commande part en plusieurs envois, il court à partir de la réception du dernier.

Comment vous rétracter

En ligne, avec la fonction « Se rétracter du contrat ici » de la page Droit de rétractation, accessible en bas de chaque page. Indiquez votre nom, votre e-mail et votre numéro de commande, puis cliquez sur « Confirmer la rétractation ». Nous vous envoyons aussitôt un accusé de réception par e-mail, avec le contenu de votre demande et sa date et son heure.
Par écrit, avec le modèle de formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée par e-mail à À compléter dans Réglages : adresse e-mail de contact ou par courrier à À compléter dans Réglages : adresse du siège social.

Vous pouvez vous rétracter pour une partie seulement de la commande : les boîtes non ouvertes commandées en plus, au titre de la chute par exemple, peuvent ainsi être retournées.

Retour des produits et frais

Renvoyez les produits au plus tard 14 jours après nous avoir informés de votre décision. Écrivez-nous avant l’envoi d’une palette : nous vous indiquons comment préparer le retour. Les frais de retour sont à votre charge :

lames SPC et carrelage, renvoyés par transporteur : au maximum environ À compléter dans Réglages : coût estimé d’un retour par transporteur (lames, carrelage) ;
coffret d’échantillons, renvoyé par colis : le tarif postal du colis, selon son poids.

Retournez les produits complets, dans leur emballage, si possible d’origine. Ouvrir une boîte pour vérifier le décor est normal. Découper, poser ou coller des lames ou des carreaux va au-delà : la perte de valeur qui en résulte peut être déduite du remboursement.

Remboursement

Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision : le prix des produits concernés et les frais de livraison initiaux (sur la base de la livraison standard). Le remboursement se fait sur le moyen de paiement utilisé, sans frais. Nous pouvons attendre d’avoir reçu les produits, ou la preuve de leur envoi, pour rembourser.

Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (article L. 221-28 du code de la consommation). Nos produits sont des produits standards du catalogue : le droit de rétractation s’applique à tous.

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Commande livrée en plusieurs envois. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (À compléter dans Réglages : raison sociale, À compléter dans Réglages : adresse du siège social, À compléter dans Réglages : téléphone, À compléter dans Réglages : adresse e-mail de contact) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://sol2.trinity-info.fr/retractation. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Lames SPC et carrelage, livrés par Geodis. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ À compléter dans Réglages : coût estimé d’un retour par transporteur (lames, carrelage).

Coffret d’échantillons et tapis, livrés par Chronopost. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de À compléter dans Réglages : raison sociale, À compléter dans Réglages : adresse du siège social, À compléter dans Réglages : adresse e-mail de contact :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

13. Garanties légales

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Pour les faire jouer, écrivez-nous avec votre numéro de commande et des photos.

Nous ne proposons pas de garantie commerciale en plus de ces garanties légales.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

14. Données personnelles

Nous utilisons vos données pour traiter votre commande, la livrer et vous accompagner après l’achat. Le détail (finalités, durées, destinataires, vos droits) est dans notre politique de confidentialité.

15. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-nous à À compléter dans Réglages : adresse e-mail de contact ou par courrier à À compléter dans Réglages : adresse du siège social, en indiquant votre numéro de commande. Une personne de l’équipe vous répond.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou sans réponse de notre part, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation, au plus tard un an après votre réclamation écrite :

Médiateur: À compléter dans Réglages : nom du médiateur de la consommation
Adresse: À compléter dans Réglages : adresse du médiateur
Site internet: À compléter dans Réglages : site internet du médiateur (https)

16. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir, à votre choix, l’une des juridictions territorialement compétentes selon le code de procédure civile, ou celle du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).